Mélusine Services est une entreprise agréée par l’Etat. Ainsi, en faisant appel à nos services, vous pourrez donc bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses que vous avez engagées dans l’année au titre des services à la personne.

La présente explication vous permettra de savoir si vous pouvez ou non bénéficier du crédit d’impôt.

Le crédit d’impôt concerne uniquement les particuliers, pour les prestations effectuées à leur domicile qu’ils occupent à titre privé et privatif. Dans le cas où le logement ne serait plus occupé par le contribuable (mis en location, prêté, échangé, …), alors seul le nouvel occupant pourrait faire appel à nos services et bénéficier d’un éventuel avantage fiscal. En aucun cas le crédit d’impôt présenté ne peut être utilisé pour des prestations effectuées pour une société ou une personne morale quelconque (syndicat de copropriété, cabinet médical, …).

 

À QUEL MOMENT ET DANS QUELLES CONDITIONS EST DÉLIVRÉE L’ATTESTATION FISCALE ?

Une attestation fiscale est adressée par Mélusine Services au client particulier en début d’année suivant celle au cours de laquelle les prestations ont été effectuées et payées. Le versement d’un acompte ne peut être considéré comme un paiement pour l’application de l’avantage. L’attestation fiscale ne pourra donc être délivrée que si toutes les sommes dues sur l’année considérée ont bien été payées en totalité.

Par ailleurs, si le paiement en espèce ne peut être refusé par les commerçants, ce mode de paiement ne pourra donner lieu à la délivrance d’une attestation fiscale, et donc ne permettra pas de bénéficier de l’avantage fiscal.

 

QUE FAIRE FIGURER SUR LA DÉCLARATION D’IMPÔTS ET QUELS JUSTIFICATIFS TRANSMETTRE ?

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l’avantage fiscal, vous devez faire figurer sur votre déclaration de revenus le montant facturé par Mélusine Services que vous supportez de manière effective.

Ainsi, vous ne devez pas prendre en compte dans le calcul de votre avantage fiscal (et devez en conséquence exclure des montants déclarés) :

  • les aides dont vous avez bénéficié dans le cadre de CESU préfinancés : seule la partie que vous financez effectivement sur les CESU ouvre droit à avantage fiscal ;
  • toute aide versée par des organismes publics ou privés tels que la Caisse d’Allocation Familiales (CAF) et le Conseil Départemental (CD) en vue d’aider au bénéfice de prestations à domicile (tels que Allocation Personnalisée d’Autonomie, Prestation de Compensation du Handicap).

En cas de déclaration papier, vous devez joindre l’attestation fiscale adressée par Mélusine Services et conserver vos factures en cas de contrôle. En cas de déclaration ou télédéclaration, vous n’avez aucun document à joindre mais vous devez conserver l’ensemble des justificatifs (facture(s), attestation fiscale) qui pourra vous être réclamé par votre Centre des Impôts.

Le descendant qui paye des prestations au profit d’un ascendant, lorsqu’il souhaite bénéficier du crédit d’impôt afférent à ses dépenses, doit :

  • joindre à sa déclaration de revenus une déclaration expresse, rédigée sur papier libre, indiquant qu’il opte pour le crédit d’impôt et mentionnant le nom et l’adresse de l’ascendant concerné ;
  • justifier du fait que l’ascendant remplit les conditions pour bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’autonomie (APA) en produisant à l’appui de sa déclaration de revenus une copie de l’attestation délivrée par le Conseil Départemental ;
  • joindre à sa déclaration de revenus l’attestation annuelle fournie par Mélusine Services.

 

QUEL EST LE MONTANT MAXIMUM DU CRÉDIT D’IMPÔT ?

Le montant maximum du crédit d’impôt est déterminé en fonction de votre situation personnelle. Il s’applique pour tous les services à la personne dont vous bénéficiez, y compris ceux délivrés par Mélusine Services. Le plafond annuel est de :

  • 6 000 € (soit 50% du plafond annuel de 12 000 €) dans le cas général (chaque enfant augmente ce plafond de 1 500 €. Le plafond annuel ne peut excéder 15 000 €, majoré de 1 500 € par personne à charge sans excéder le total de 18 000 € de dépenses la première année de bénéfice de l’avantage fiscal) ;
  • 6 750 € (soit 50% du plafond annuel de 13 500 €) si un membre du foyer fiscal est âgé de plus de 65 ans ou si vous avez à charge un enfant de moins de 18 ans ou si vous payez des prestations au profit d’un ascendant de plus de 65 ans bénéficiaire de l’APA ;
  • 7 500 € (soit 50% du plafond annuel de 15 000 €) si :

– au moins 2 membres du foyer fiscal sont âgés de plus de 65 ans ;

– ou si vous avez à charge au moins 2 enfants de moins de 18 ans ;

– ou si vous payez des prestations au domicile de 2 ascendants de plus de 65 ans bénéficiaires de l’APA ;

– ou si vous avez au moins un enfant de moins de 18 ans à charge et payez des prestations au domicile d’un ascendant de plus de 65 ans bénéficiaire de l’APA ;

  • 10 000 € (soit 50% du plafond annuel de 20 000 €) pour les personnes handicapées ou invalides (titulaires de la carte d’invalidité au minimum de 80 % ou percevant une pension d’invalidité de 3ème catégorie) et les contribuables qui ont à leur charge une personne titulaire de cette même carte d’invalidité ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale (CAES).

Lorsque les parents sont séparés et qu’ils justifient d’une garde alternée du ou des enfant(s), l’avantage fiscal pourra être considéré comme réparti de manière égalitaire entre eux (soit 750 € de majoration du plafond pour chaque parent s’ils ont un enfant, 1 500 € chacun s’ils ont 2 enfants ou plus).

Certaines activités de services à la personne sont soumises à un plafond différent :

  • prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » : 500 € de plafond annuel par foyer fiscal (soit un avantage fiscal maximum de 250 €) ;
  • petits travaux de jardinage : 5 000 € de plafond annuel par foyer fiscal (soit un avantage fiscal maximum de 2 500 €).

Enfin, il faut prendre en compte un plafond global de 10 000 € pour le bénéfice de toutes niches fiscales confondues (prestations de services à la personne et toute autre réduction ou crédit d’impôt).

 

OÙ DOIT ÊTRE EFFECTUÉE LA PRESTATION POUR OUVRIR DROIT AU CRÉDIT D’IMPÔT ?

Pour ouvrir droit à crédit d’impôt, les services doivent être rendus à la résidence personnelle (principale ou secondaire) du contribuable. Cette résidence doit être située en France métropolitaine ou dans l’un des quatre départements d’outre-mer suivant : Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion. Le contribuable ne pourra bénéficier d’avantages fiscaux que pour les parties du domicile qu’il utilise de manière privative (ne sont pas comprises par exemple les parties collectives telle que la cage d’escaliers d’un immeuble). En revanche peut être considérée comme domicile, la chambre que loue une personne âgée au sein d’une résidence du 3ème âge par exemple, à l’exclusion des parties communes de cet établissement.

 

QUI PEUT BÉNÉFICIER DU CRÉDIT D’IMPÔT ?

L’avantage fiscal est accordé uniquement aux personnes fiscalement domiciliées en France. Les Français domiciliés à Monaco peuvent également en bénéficier. Seule la personne physique qui est bénéficiaire de prestations de services à la personne et qui paie ces prestations peut envisager de bénéficier du crédit d’impôt y afférent. En cas de prestation de garde d’enfants, seule la personne qui a la garde effective de l’enfant peut envisager de bénéficier du crédit d’impôt y afférent.

Les contribuables qui payent des prestations au profit d’un ascendant peuvent bénéficier de l’avantage fiscal si les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies :

  • l’ascendant concerné remplit les conditions d’octroi de l’APA ;
  • le contribuable renonce à toute déduction de pension alimentaire versée à l’ascendant.

 

LE CRÉDIT D’IMPÔT EN PRATIQUE : Si les contribuables ne sont pas imposables ou si le montant de leur impôt est inférieur au montant du crédit d’impôt auquel ils ont droit, ils recevront un chèque du Trésor Public correspondant à l’excédent.

 

Bon à avoir :

La loi de finances n°2016-1917 est venue expliquer la mise en œuvre de la réduction d’impôt au titre des sommes engagées pendant l’année 2017, « année blanche » pour les impôts. L’éventuel avantage fiscal auquel aurait pu prétendre le contribuable, au titre des sommes engagées en 2017 pour des prestations de services à la personne, sera maintenu et versé au moment de la liquidation de l’impôt dû, soit à la fin de l’été 2018.

Les contribuables ayant supporté des dépenses de services à la personne au cours de l’année 2016 percevront un acompte de 30 % du montant de l’avantage fiscal auquel ils peuvent prétendre au titre de l’année 2017. Cet acompte sera calculé en fonction des dépenses de services à la personne effectuées au cours de l’année N-2 (2016). Cet acompte sera versé, s’il est supérieur à 100 €, avant le 1er mars 2018. Si l’acompte est inférieur à 100 €, seul le solde en fin d’année sera versé.

 EXEMPLES :

Exemple 1 :

  • 2016 : montant des sommes dépensées au titre des services à la personne : 3 000 € (soit 1500 € d’avantage fiscal) ;
  • 2017 : montant des sommes dépensées au titre des services à la personne : 4 000 € (soit 2000 € de crédit d’impôt) ;
  • 1er mars 2018 : versement d’un acompte du crédit d’impôt : 450 € (30 % de l’avantage fiscal 2016) ;
  • Fin d’année 2018 : versement du solde du crédit d’impôt : 1 550 € (avantage fiscal 2017 – acompte déjà versé = 2000 € – 450 €).

Exemple 2 :

  • 2016 : montant des sommes dépensées au titre des services à la personne : 300 € (soit 150 € d’avantage fiscal) ;
  • 2017 : montant des sommes dépensées au titre des services à la personne : 600 € (soit 300 € de crédit d’impôt) ;
  • février 2018 : calcul de l’acompte du crédit d’impôt : 45 € (30 % de l’avantage fiscal 2016) : pas de versement de l’acompte car inférieur à 100 € ;
  • Fin d’année 2018 : versement de la totalité du crédit d’impôt : 300 € (avantage fiscal 2017).

Pour plus d’informations : service-public.fr

AIDES FINANCIERES AUX USAGERS

PRINCIPAUX SIGLES UTILISÉS
CAF CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES
CARSAT CAISSE RÉGIONALE D’ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTÉ AU TRAVAIL
CCAS CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
CLIC CENTRE LOCAL D’INFORMATION ET DE COORDINATION
CD CONSEIL DÉPARTEMENTAL
CRAM CAISSE RÉGIONALE D’ASSURANCE MALADIE
MDPH MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES